Art 8.2
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ, ch. P-39.1.
La présente politique s’inspire du Règlement sur les politiques de confidentialité des organismes publics recueillant des renseignements personnels par un moyen technologique, entré en vigueur le 1er janvier 2024. Les renseignements recueillis lorsque vous faites usage de ce site permettent dans tous les cas de connaître le pays dans lequel vous vous trouvez. Vous pouvez refuser de donner votre autorisation à la collecte de renseignements personnels autres, lorsque vous accédez à ce site web.
Aucun renseignement n’est recueilli à des fins statistiques. Vos informations personnelles sont transmises de manière sécurisée par l’entremise du formulaire de contact, utilisant une clef de chiffrement SSL (Secure Socket Layer).
Des directives, règles et mesures techniques ont été instaurées pour garantir que vos données personnelles :
• Ne soient pas accessibles sans autorisation;
• Ne soient pas divulguées ou utilisées de manière inappropriée;
• Ne soient pas modifiées sans autorisation;
• Ne soient ni détruites ni perdues.
Il est possible que des consultants ou concepteurs informatiques puissent prendre connaissance de certains des renseignements personnels recueillis lors de travaux de mise à jour.
Il n’est pas prévu que vous subissiez de conséquence de votre refus de donner vos renseignements personnels mais si vous continuez à utiliser le site web celui-ci localisera votre pays d’origine.
Si vous choisissez de communiquer avec nous en utilisant la fenêtre de contact de notre site web, vous aurez à vous identifier y compris en fournissant votre adresse courriel. Votre adresse IP sera alors journalisée.
Les renseignements personnels recueillis par l’entreprise ne sont pas destinés à être communiqués à l’extérieur du Québec ou de l’Ontario, province dans laquelle Microsoft a aussi certains de ses serveurs d’hébergement de données. Le bureau n’utilise pas de serveur d’hébergement, toutes les informations demeurent à l’interne.
Des mesures strictes sont prises pour assurer la confidentialité absolue et la sécurité des renseignements personnels et confidentiels dans l’exercice de la profession d’avocat dans le respect des obligations en matière de secret professionnel, de confidentialité et de conservation des renseignements recueillis, eu égard à la règlementation déontologique et aux normes professionnelles.
Le Contrat Client Microsoft contient une clause de protection des informations confidentielles incorporant par ailleurs la dernière version à jour de l’Addendum sur la Protection des Données pour les Services et les Produits Microsoft tel que mis à jour de temps à autre et publié sur https://aka.ms/DPA et comporte l’engagement de Microsoft de respecter, nommément, le Règlement Général sur la Protection des Données de la Commission Européenne, de même que certaines autres législations possédant des caractéristiques similaires.
Maître Bissonnette est responsable de la protection des renseignements personnels au sein de son entreprise.
Vous avez le droit de communiquer avec Maître Bissonnette par courriel à l’adresse avocatebissonnette@qc.aira.com pour exercer votre droit de consulter vos renseignements personnels et en demander la rectification.
