Avant de conclure une vente, les propriétaires ont l’obligation de présenter à l’acheteur un objet mobilier ou un immeuble de bonne qualité. L’article 1726 du Code civil du Québec se lit :
« Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.
Il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent ; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert. »
Le vendeur aussi bien que l’acheteur a intérêt à engager un expert pour vérifier l’état du bien au moment de la vente.
Lorsqu’après la vente, l’acheteur découvre une anomalie, il doit informer par lettre l’ancien propriétaire pour lui permettre de venir vérifier l’état du bien.
L’acheteur doit engager un ingénieur ou un architecte pour identifier le problème et par la suite faire évaluer les réparations à effectuer et envoyer l’estimé au vendeur.
Le vendeur peut dire en défense que le vice est apparent, qu’il est postérieur à la vente. Les cas les plus fréquents auxquels les avocats sont confrontés sont des problèmes de fondation, les infiltrations à l’origine de moisissures dans les murs, des installations électriques et de plomberie défectueuses.
Les solutions possibles pour une entente hors cour sont à étudier avant d’ouvrir un dossier devant le tribunal.
